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Actualités

Loi Elan : quelles innovations en matiere de contrat de construction de maison individuelle ?

Loi elan : quelles innovations en matiere de contrat de construction de maison individuelle ?

2. Exigence d’etude geotechnique : la prevention du risque argile

La Loi du 23 novembre 2018 dite loi « ALUR » publiée le 24 novembre 2018 apporte certaines modifications dans le régime des contrats de construction de maison individuelle (CCMI).

Dans le Code de la construction et de l'habitation après la sous-section relative à la prévention des risques sismiques et climatiques, a été créée une sous-section intitulée : « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

L’objectif affiché est donc de lutter contre le risque de retrait-gonflement lié à la présence d'argiles dans le sol.

Avec ces nouvelles dispositions, le législateur impose ici la réalisation d’une étude géotechnique dans des zones fixées par arrêté ministériel.
 

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Loi Elan : quelles innovations en matière de contrat de construction de maison individuelle ?

Loi elan : quelles innovations en matiere de contrat de construction de maison individuelle ?

1. La reconnaissance de la « prefabrication » en construction


La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ALUR » publiée le 24 novembre 2018 apporte certaines modifications dans le régime des contrats de construction de maison individuelle (CCMI).

Afin de prendre en considération le progrès technologique en matière de construction et notamment s’agissant des nouveaux matériaux utilisés, il a été intégré dans le Code de la construction et de l'habitation la notion de « préfabrication ».

L’objectif est ainsi d’adapter le CCMI à ce nouveau mode de construction lequel se développe de manière exponentielle ; les arguments techniques de ce procédé constructif sont non négligeables : rapidité de construction, meilleure maitrise des coûts de production, meilleur impact environnemental, nuisance de chantier réduite. Il s’agit là d’un véritable marché et, une fois n’est pas coutume, le législateur a ici anticipé le développement de ce marché en adaptant en amont l’arsenal législatif.
 

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La Delicate situation de l’immeuble squatte

La delicate situation de l’immeuble squatte

Mon appartement est squatté, que faire ?Cette situation peut paraître insoluble pourtant des solutions existent. Le squat est une occupation sans droit ni titre c’est-à-dire la présence d’un individu non titulaire d’un bail.

Souvent, l’occupant entre dans le local par effraction laquelle constitue une voie de fait et une infraction pénale.

Si l’occupation est inférieure à 48h : Le propriétaire peut recourir à la force publique pour effectuer l’expulsion, cela sans décision judiciaire.

Les réflexes à adopter : Réagir immédiatement et déposer plainte. Cela est décisif car l’occupation pourra être immédiatement stoppée. En matière de squat du domicile, la flagrance est étendue au-delà du délai de 48h.
 

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La Loi Elan - Contrat de construction de maison individuelle – Étude géotechnique

Loi elan : vers un assouplissement des regles d’accessibilite ?

La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ALUR » a été publiée le 24 novembre 2018. Au moyen de 234 articles elle aborde une multitude de domaines, entre autres : l’urbanisme ; la copropriété ; les baux et le Droit de la construction.
Plus de 70 décrets sont attendus et non moins de 10 habilitations à légiférer par ordonnances sont prévues dans des délais compris entre 6 et 24 mois.
Ces nouvelles dispositions prévoient notamment un assouplissement radical des règles d’accessibilité s’agissant des locaux collectifs à usage d’habitation ou mixte.
Il s’agit notamment de l’article 64 de la loi qui prévoit, par la réécriture de l’article L.111-7-1 Code de la construction et de l'habitation, une évolution significative :

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