Camille AUGIER - Avocat Immobilier Montpellier
5.0
Camille AUGIER - Avocat Immobilier Montpellier 5.0
Christophe Dupont
2 avril, 2021, 5:20
Nous étions en litige avec une assurance assez sourde d'oreille (pour le moins) afin d'être indemnisés pour des malfaçons de construction. Me Augier nous avait assuré dès le départ que nous aurions gain de cause. Et c'est exactement ce qu'il est advenu. Il a déroulé toutes les procédures utiles avec méthode, patience et ténacité jusqu'à ce que l'assurance en question n'ait plus d'autre choix que de payer. C'est une personne de confiance avec un bon contact humain et très soucieuse de l'intérêt de ses clients.
francine griffon
9 mars, 2021, 5:08
Sans rendez-vous, j'ai été bien reçue. J'ai eu les réponses à mes questions concernant un problème immobilier. je recommande ce professionnel.
Guillaume Vigneron
18 septembre, 2020, 2:53
Nous étions en contentieux avec une société qui avait cessé de verser à notre SCI son loyer pendant plusieurs mois et qui refusait même de quitter les lieux. La situation paraissait sans espoir pour recouvrer à la fois le local professionnel et l'argent. Nous avons donc fait appel à Maître Augier. Tout au long de la procédure, Maître Augier a eu la patience de nous expliquer les subtilités de la procédure et nous a fourni de précieux conseils. Grâce à sa diligence et son efficacité, une solution a pu être trouvée en dépit d'un contexte difficile (grève des avocats, puis Covid19...) Finalement, l'expulsion a pu avoir lieu, la décision de justice rendue et j'ai récupéré ce qu'on me devait ! Merci mille fois ! (Translated by Google) We were in dispute with a company which had stopped paying our rent to our SCI for several months and which refused even to leave the premises. The situation seemed hopeless to recover both business premises and money. We therefore called on Maître Augier. Throughout the procedure, Maître Augier had the patience to explain the intricacies of the procedure to us and provided us with valuable advice. Thanks to its diligence and efficiency, a solution was found despite a difficult context (lawyers' strike, then Covid19 ...) Finally, the eviction could take place, the court decision rendered and I got back what I was owed! Thank you so much !
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Loi elan : quelles innovations en matiere de contrat de construction de maison individuelle ?

2. Exigence d’etude geotechnique : la prevention du risque argile

La Loi du 23 novembre 2018 dite loi « ALUR » publiée le 24 novembre 2018 apporte certaines modifications dans le régime des contrats de construction de maison individuelle (CCMI).

Dans le Code de la construction et de l'habitation après la sous-section relative à la prévention des risques sismiques et climatiques, a été créée une sous-section intitulée : « Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

L’objectif affiché est donc de lutter contre le risque de retrait-gonflement lié à la présence d'argiles dans le sol.

Avec ces nouvelles dispositions, le législateur impose ici la réalisation d’une étude géotechnique dans des zones fixées par arrêté ministériel.
 

1. Champs d’application de cette mesure :

Cette exigence est fixée : au stade de la vente d’un terrain à bâtir ainsi qu’au stade de la construction d’une maison individuelle.
Le champ d’application est élargie s’agissant du contrat régissant cette construction : l’exigence de fourniture s’applique aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI) mais également à tout contrat (contrats de Maîtrise d'Œuvre compris) portant sur la construction d’un ouvrage à usage d’habitation ou mixte, ne comportant pas plus de 2 logements. L’article L.122-25 modifié du Code de la construction et de l'habitation prévoit cependant qu’un décret précisera les contrats y échappant « en raison de la nature et de l’ampleur du projet » : il s’agira sans doute des chantiers « corps d’état séparés » (le maître d’ouvrage contracte ici non pas avec un seul constructeur mais avec chaque intervenant) et concernera les lots non concernés par la prise en compte d’argile (second œuvre : électricien- plaquiste – plombier ….).
 

2. Le nouveau formalisme :

Au stade de la vente du sol : Tout vendeur d’un terrain non bâti constructible doit fournir cette étude à l’acquéreur.
Cette étude doit être annexée à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique. Elle demeurera annexée au titre de propriété afin de suivre chacune des mutations du bien immobilier.
Le notaire aura la charge de vérifier cette exigence et de refuser de passer l’acte en cas d’absence. A défaut sa responsabilité pourra être engagée.
Au stade de la construction : La fourniture de cette étude est encore exigée au stade de la construction d’une maison individuelle.
Cette exigence est à la charge du Maître d'Ouvrage lequel devra fournir cette étude aux constructeurs.
A charge ensuite pour le constructeur d’identifier l’existence éventuelle du phénomène de retrait-gonflement et d’intégrer ces contraintes dans les caractéristiques du bâtiment (fondations notamment). Au demeurant, le contrat de construction devra attester que le constructeur en a reçu un exemplaire et que les travaux intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque.

On peut se questionner sur l’utilité de cette double exigence : si le vendeur a l’obligation de produire cette étude au moment de la vente du terrain à bâtir, pourquoi exiger ensuite de l’acquéreur la réalisation de cette même étude ?

L’objectif est ici d’augmenter rapidement le nombre de terrains sondés : si l’exigence ne concernait que pour terrains à bâtir, les terrains vendus avant la réforme mais dont la construction serait réalisée après celle-ci échapperaient alors à cette analyse.

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