La delicate situation de l’immeuble squatte

Mon appartement est squatté, que faire ? Cette situation peut paraître insoluble pourtant des solutions existent. Le squat est une occupation sans droit ni titre c’est-à-dire la présence d’un individu non titulaire d’un bail.

Souvent, l’occupant entre dans le local par effraction laquelle constitue une voie de fait et une infraction pénale.

Si l’occupation est inférieure à 48h : Le propriétaire peut recourir à la force publique pour effectuer l’expulsion, cela sans décision judiciaire.

Les réflexes à adopter : Réagir immédiatement et déposer plainte. Cela est décisif car l’occupation pourra être immédiatement stoppée. En matière de squat du domicile, la flagrance est étendue au-delà du délai de 48h.

Si l’occupation est supérieure à 48h : La procédure d’expulsion s’applique, à quelques nuances près : l’occupation et l’identité d’au moins un des occupants doivent être prouvées. Un constat d’huissier est nécessaire.

Or, le bien étant qualifié de domicile privé des occupants, il faudra obtenir une autorisation du juge pour pénétrer dans le local. Il convient de demander à l’huissier de noter les menaces pour la sécurité des personnes et des biens (cheminée, branchements pirates).

Lors de la demande d’expulsion, l’octroi d’un délai gracieux par le juge pourra être refusé car il nécessite la preuve de la bonne foi de l’occupant, incompatible avec le squat. Les dégradations et les risques pour la sécurité seront aussi un obstacle à ce délai. Enfin il sera demandé au juge d’autoriser l’expulsion sans délai et la suppression du bénéfice de la trêve hivernale.
Camille AUGIER

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