Loi elan : vers un assouplissement des regles d’accessibilite ?

La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ALUR » a été publiée le 24 novembre 2018. Au moyen de 234 articles elle aborde une multitude de domaines, entre autres : l’urbanisme ; la copropriété ; les baux et le Droit de la construction.
Plus de 70 décrets sont attendus et non moins de 10 habilitations à légiférer par ordonnances sont prévues dans des délais compris entre 6 et 24 mois.
Ces nouvelles dispositions prévoient notamment un assouplissement radical des règles d’accessibilité s’agissant des locaux collectifs à usage d’habitation ou mixte.
Il s’agit notamment de l’article 64 de la loi qui prévoit, par la réécriture de l’article L.111-7-1 Code de la construction et de l'habitation, une évolution significative :

Avant cette modification, la Loi du 11.02.2005 dite « égalité des chances » prévoyait pour les bâtiments collectifs à usage de logement des exigences d’accessibilité importantes :

Tous les logements en RDC devaient être conformes à la norme handicapé ;

Pour les bâtiments de plus de 3 étages et avec ascenseur : l’intégralité des logements devaient se conformer à la norme « accessibilité » (Zone de retournement ; Hauteur des ressauts accessibilité terrasse ; Pan inclinés Position des prises, interrupteurs, douches …).

Avec la loi ELAN (le décret d’application demeure en attente), le législateur ne soumet plus l’unanimité des logements affectés mais un quota de 20% des logements (à minima un par bâtiment).
S’agissant des 80% de logements restants : ceux-ci devront se conformer à une norme « d’évolutivité ».
La notion « d’évolutivité » est alors caractérisé au moyen de deux critères : 1/ Permettre à tout handicapé d’accéder au séjour et aux toilettes ; 2/ Qu’il soit construit et agencé de manière à permettre à pouvoir ultérieurement s’adapter à la norme d’accessibilité au moyen de « travaux simples ».
Cependant, les termes de ces nouvelles exigences laissent subsister nombre d’interrogations quant à leur applications pratiques : calcul du quota, notion de « travaux simples », articulation avec les régimes existants (Travaux modificatifs acquéreurs en VEFA), charge des travaux d’adaptation en cas de location…). Le praticien attendra sans doute d’un œil avisé la publication du décret d’application sensé clarifier cette situation…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id

http://www.accessibilite-batiment.fr/

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