Camille AUGIER - Avocat Immobilier Montpellier
5.0
Camille AUGIER - Avocat Immobilier Montpellier 5.0
Christophe Dupont
2 avril, 2021, 5:20
Nous étions en litige avec une assurance assez sourde d'oreille (pour le moins) afin d'être indemnisés pour des malfaçons de construction. Me Augier nous avait assuré dès le départ que nous aurions gain de cause. Et c'est exactement ce qu'il est advenu. Il a déroulé toutes les procédures utiles avec méthode, patience et ténacité jusqu'à ce que l'assurance en question n'ait plus d'autre choix que de payer. C'est une personne de confiance avec un bon contact humain et très soucieuse de l'intérêt de ses clients.
francine griffon
9 mars, 2021, 5:08
Sans rendez-vous, j'ai été bien reçue. J'ai eu les réponses à mes questions concernant un problème immobilier. je recommande ce professionnel.
Guillaume Vigneron
18 septembre, 2020, 2:53
Nous étions en contentieux avec une société qui avait cessé de verser à notre SCI son loyer pendant plusieurs mois et qui refusait même de quitter les lieux. La situation paraissait sans espoir pour recouvrer à la fois le local professionnel et l'argent. Nous avons donc fait appel à Maître Augier. Tout au long de la procédure, Maître Augier a eu la patience de nous expliquer les subtilités de la procédure et nous a fourni de précieux conseils. Grâce à sa diligence et son efficacité, une solution a pu être trouvée en dépit d'un contexte difficile (grève des avocats, puis Covid19...) Finalement, l'expulsion a pu avoir lieu, la décision de justice rendue et j'ai récupéré ce qu'on me devait ! Merci mille fois ! (Translated by Google) We were in dispute with a company which had stopped paying our rent to our SCI for several months and which refused even to leave the premises. The situation seemed hopeless to recover both business premises and money. We therefore called on Maître Augier. Throughout the procedure, Maître Augier had the patience to explain the intricacies of the procedure to us and provided us with valuable advice. Thanks to its diligence and efficiency, a solution was found despite a difficult context (lawyers' strike, then Covid19 ...) Finally, the eviction could take place, the court decision rendered and I got back what I was owed! Thank you so much !
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Loi elan : quelles innovations en matiere de contrat de construction de maison individuelle ?

1. La reconnaissance de la « prefabrication » en construction


La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ALUR » publiée le 24 novembre 2018 apporte certaines modifications dans le régime des contrats de construction de maison individuelle (CCMI).

Afin de prendre en considération le progrès technologique en matière de construction et notamment s’agissant des nouveaux matériaux utilisés, il a été intégré dans le Code de la construction et de l'habitation la notion de « préfabrication ».

L’objectif est ainsi d’adapter le CCMI à ce nouveau mode de construction lequel se développe de manière exponentielle ; les arguments techniques de ce procédé constructif sont non négligeables : rapidité de construction, meilleure maitrise des coûts de production, meilleur impact environnemental, nuisance de chantier réduite. Il s’agit là d’un véritable marché et, une fois n’est pas coutume, le législateur a ici anticipé le développement de ce marché en adaptant en amont l’arsenal législatif.

Le nouvel article L.111-1-1 du Code de la construction et de l'habitation définit ainsi la préfabrication :
« La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier ».

« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier ».

Ce régime sera donc appliqué lorsque « lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage ».

Actuellement, le législateur impose au constructeur un échéancier strict d’appels de fond avant et pendant la réalisation des travaux à l’égard du Maître d'Ouvrage :
  • 15 % à l’ouverture
  • 25% à l’achèvement des fondations
  • 40% à l'achèvement des murs
  • 60 % à la mise hors d’eau (la pose du toit)
  • 75 % à la mise hors d’air (la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement, menuiserie et chauffage.
Ces appels de fonds correspondent aux maximums demandés aux différents stades d'avancement.
Avec la préfabrication, le planning et les délais de réalisation sont sensiblement modifiés et cet échéancier semble non adapté. Un décret d’application de la Loi ELAN doit donc créer un nouvel échéancier des appels de fond du constructeur à l’égard du Maître d’ouvrage, adapté à ce nouveau mode constructif.

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